Réformons l’article 231 du CPCCA !

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Honneur - Fraternité - Justice

بسم الله الرحمن الرحيم

PÉTITION CITOYENNE

﴿وَإِذَا حَكَمْتُم بَيْنَ النَّاسِ أَن تَحْكُمُوا بِالْعَدْلِ﴾

« Quand vous jugez entre les gens, jugez avec équité » (Coran, 4:58).

Il n'y a pas d'équité quand une seule des deux parties peut faire effacer le jugement.

Pour la défense de l'État de droit et de la sécurité des investissements en Mauritanie.

Réformons l'article 231 du CPCCA !

À l'attention de : Son Excellence Monsieur le Président de la République.

Aujourd'hui, la sécurité juridique et le climat des affaires dans notre pays sont gravement menacés par l'article 231 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (CPCCA), tel qu'il est rédigé et appliqué.

Le Code range cet article dans le chapitre consacré au pourvoi dans l'intérêt de la loi. Pourtant, il permet, sur instruction du ministre de la Justice, de faire annuler des décisions de justice définitives, revêtues de l'autorité de la chose jugée, avec effet à l'égard des parties, parfois plusieurs années après l'épuisement de tous les recours.

Pourquoi cette situation est-elle inacceptable ?

Elle viole la Constitution et les engagements internationaux :
L'anéantissement rétroactif de créances judiciaires constitue une expropriation indirecte contraire au droit de propriété (Article 15 de la Constitution et Article 14 de la Charte africaine) et une ingérence directe dans l'indépendance de la justice.

Elle isole la Mauritanie :
Dans tous les systèmes juridiques voisins (OHADA, Maghreb, Europe), la cassation dans l'intérêt de la loi ne peut jamais nuire aux droits acquis par les parties au procès. La Mauritanie ne peut pas rester une exception d'iniquité.

Elle détruit la confiance des investisseurs :
Aucun entrepreneur, national ou étranger, n'investira durablement si un titre de créance définitivement validé par la Cour suprême, voire déjà payé, peut être remis en cause du jour au lendemain à la suite d'une simple instruction ministérielle.

Nos demandes :

Nous, soussignés, demandons respectueusement :

1. La suspension immédiate de l'usage de l'article 231 : aucune nouvelle instruction, aucune suite donnée aux recours engagés, aucun avantage tiré par l'administration des annulations déjà prononcées.
2. Le dépôt urgent, par le Gouvernement, d'un projet de loi abrogeant ou révisant l'article 231 du CPCCA, afin de garantir expressément que ce recours, exercé dans le seul intérêt de la loi, ne puisse jamais remettre en cause les droits acquis par les parties.
3. Le respect strict de l'autorité de la chose jugée et l'exécution de bonne foi des condamnations judiciaires de l'administration, gage d'un véritable État de droit.